Bail location meublé : Réglementations et modèle gratuit (2022)

Modèle de bail de location meublé PDF

Afin de vous faciliter la tâche, nous mettons un modèle de bail location meublé à votre disposition. Il est téléchargeable ci-dessous.

Voici un modèle de bail location meublé service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48468

Contenu et réglementations du contrat de location meublée

Louer un meublé présente de nombreux avantages. Que ce soit au niveau de la fiscalité ou financier, il y a plusieurs raisons de préférer louer un logement meublé. Cependant, les contrats sont différents des locations de logements vides, il est primordial de bien rédiger son contrat.

De nombreuses clauses et réglementations sont apparues en 2014 avec la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui encadre, entre autres, la location de meublés.

Afin d’avoir un contrat le plus complet et précis possible, nous allons vous détailler chaque contenu qui se doit de figurer sur votre bail.

La durée du bail en location meublée

Pour tout contrat de location de meublé, la durée minimum imposée par la loi est d’un an. Il est naturellement possible d’augmenter cette durée. Ce bail est automatiquement renouvelé une fois arrivé à échéance pour une durée de 1 an, sans que le locataire n’en ait à en faire la demande.

Cette durée est différente pour les contrats étudiants et contrats mobilités. Dans le cas d’un bail étudiant, la durée peut être fixée à 9 mois et est non renouvelable.

Pour le bail mobilité, créé récemment par la loi Elan, la durée est comprise entre 1 et 10 mois. Si le locataire souhaite rester davantage, il doit signer un bail meublé classique.

Les clauses du contrat de bail meublé

Comme le contrat peut être rédigé par tous les propriétaires, il est donc différent pour chacun. Afin de respecter la loi, la réglementation impose un certain nombre de clauses obligatoires.

Si la loi impose des clauses, il en interdit également un certain nombre afin de ne pas déséquilibrer les rapports bailleur/locataire. Afin d’y voir plus clair, voyons les clauses que votre contrat doit et ne doit pas contenir.

Clauses obligatoires (dites résolutoires)

Ces clauses, dites résolutoires, sont une nécessité pour tout bon bail de location. Il va s’agir d’un ensemble d’informations à renseigner qui ne va pas grandement différer d’un bail non meublé.

Nomination des signataires du bail

Le bail doit en effet comporter les identités de toutes les parties ayant rapport avec le logement.

• Le propriétaire
• Le mandataire (si existant)
• Le locataire
• L’ensemble des identités dans le cadre d’une colocation à contrat unique

L’ensemble des personnes citées, physique ou morale, en signant le contrat, assure l’avoir lu et être en accord avec ce dernier et les conditions générales de la location pour meublé.

Description du logement d’un bail meublé

À la manière d’un logement vide, votre contrat doit, en détail, décrire les caractéristiques du logement.

• Les dates de construction du bien
• Le type de logement (maison, appartement)
• La localisation précise (ville, rue, n° de la rue, bâtiment, étage, n° de porte, etc.)
• La superficie en mètre carré
• Le nombre de pièces principales (f1, f2, f3, etc.)
• Les parties secondaires du bien (jardin, cave, grenier, balcon, etc.)
• La liste des éléments et équipements du logement (sanitaire, cuisine, etc.)
• Les locaux et équipements communs pour les immeubles (ascenseur, local poubelle, garage à vélos, etc.)
• Les locaux et équipements privés pour les immeubles (parking, cave, etc.)
• Les accès aux éléments de communication technologie (télé, internet, fibre, etc.)
• Les modalités sur l’eau chaude et le chauffage
• Le type de régime juridique pour les immeubles (mono ou copropriété)
• L’usage du logement (usage d’habitation ou mixte)
• La description des éléments présents dans le logement meublé (literie, table, etc.)
• Le montant et la nature des travaux effectués entre deux locations, si existants

L’ensemble de ces points doit être rigoureusement détaillé sur le bail. Si certaines de ces informations étaient erronées, comme par exemple la superficie, le locataire serait en droit de faire une demande de diminution de loyer.

Durée de la location

Afin que le locataire puisse bénéficier du meublé, le bail doit naturellement contenir la durée de cette location ainsi que la date de mise à disposition du logement. Il est important de noter que la date de remise des clés du bien peut être différente de la date de la signature, à condition d’être spécifié.

Le loyer et finance du bien

Afin de convenir d’un accord commun sur le financement, il doit figurer sur le bail certains éléments :

• Le montant du loyer
• Le montant des charges, si existant
• Les modalités de paiement
• Le montant du dépôt de garantie, si existant
• Le montant et la date du dernier loyer payé par l’ancien locataire s’il a quitté le bien il y a moins de 18 mois
• Les termes supplémentaires en cas de logement en zone tendu

L’ensemble des clauses citées ci-dessus sont obligatoires, aucun de ces éléments ne doit être manquant afin de convenir à la loi.

Les clauses résolutoires

Pendant la location, il est normalement interdit au propriétaire de mettre fin au bail pendant la location. C’est normalement un droit qui n’est accordé qu’au locataire. Cependant, le bailleur se le voit autorisé si le locataire :

• Ne paye pas son loyer
• Ne donne pas de dépôt de garantie
• Ne possède pas d’assurance habitation
• Ne respecte pas les règles savoir vivre (ex : tapage nocturne ou diurne constaté par un huissier)

Afin de pouvoir bénéficier de ce droit, le propriétaire doit les noter dans le contrat.

Clauses interdites (dites abusives)

Nous avons vu les différentes clauses obligatoires du bail. Afin de ne pas favoriser l’une des deux parties et pour éviter tout abus de ces derniers, un certain nombre de clauses se voient interdites. Parmi ces clauses abusives ou nulles, nous pouvons retrouver par exemple :

• Imposer le mode d’acquittement du loyer par prélèvement automatique
• Interdir l’hébergement d’une tierce personne ne vivant pas avec le locataire habituellement
• Obliger à la souscription d’une assurance habitation choisie par le propriétaire
• Interdire la pratique d’une activité politique, confessionnelle, syndicale ou associative
• Imposer des frais de relance ou d’expédition de quittance
• Imposere des pénalités en cas de violation par le locataire des clauses ou au règlement intérieur du logement le cas échéant
• Imposer au locataire une souscription à un contrat de location d’équipements
• Obliger le locataire à laisser visiter le bien les jours fériés ou plus de 2 h par jour ouvrable dans le cadre d’une nouvelle location ou de la vente de ce dernier.
• Prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l’immeuble
• Prévoir la résiliation de plein droit du bail pour d’autres raisons que le non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non-souscription d’une assurance des risques locatifs
• Prévoir la responsabilité automatique du locataire en cas de dégradation dans le logement
• Interdit au locataire une demande d’indemnité en cas de travaux supérieurs à 21 jours

Toutes ces clauses interdites ne doivent naturellement pas figurer dans le bail de location meublé, sous risque de le rendre caduc.

Dépôt de garantie d’un logement meublé

Lors de la signature du bail entre les deux parties, le propriétaire peut faire le choix de demander un dépôt de garantie auprès du locataire. Le montant de ce dépôt ne peut pas être supérieur à une somme correspondant à deux mois de loyer.

Ce dépôt a pour objectif de financer les éventuelles réparations du logement à la suite du départ du locataire. Une fois que le locataire a rendu les clés du logement :

• Si le logement est en bon état : le propriétaire à un mois pour lui rendre l’intégralité du montant du dépôt de garantie
• Si le logement est dégradé : le propriétaire peut effectuer une retenue sur le montant du dépôt pour couvrir les frais de réparation et dispose de deux mois pour restituer le reste du solde du dépôt.

Les éléments obligatoires en location meublée

La grande différence entre un logement meublé et un logement vide, c’est les équipements qui sont fournis avec le bien lors de la location. Pour être considéré comme un bien meublé, le logement doit obligatoirement contenir au minimum les éléments suivants :

• Une literie (peut être un canapé-lit) avec une couette ou une couverture
• Des volets ou des rideaux épais au minimum pour les chambres
• Une table et des chaises
• Des étagères de rangement
• Des luminaires
• Du matériel d’entretien ménager adapté au logement
• Un réfrigérateur
• Un congélateur (peut être un compartiment du réfrigérateur)
• Un four ou un four à micro-ondes
• Des plaques de cuisson (peut être intégré au four)
• De la vaisselle (couverts, assiettes, etc.)
• Des ustensiles de cuisine (poêle, casseroles, etc.)

Le propriétaire peut tout à fait ajouter plus d’éléments s’il le souhaite. Si c’est le cas, il doit bien les faire constater au locataire et les renseigner lors de l’état des lieux.

Comment fixer le loyer ?

Le propriétaire du logement peut fixer le prix du logement en toute liberté si, et seulement si, le bien ne se trouve pas dans une zone tendue. Ces zones ont également un impact sur les permis de construction et les préavis.

Zone non tendue

Une zone non tendue décrit les zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande des biens locatifs est inexistant. À cet effet, le bailleur est entièrement libre pour fixer le montant de son loyer lors de la signature du contrat.

Il ne peut effectuer une révision du prix du loyer pendant la location uniquement s’il a ajouté une clause d’indexation dans le contrat. Cette réévaluation du loyer ne peut être effectuée plus d’une fois par an et ne doit pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre.

Zone tendue

Les zones tendues sont quant à elles encadrées par la loi. Afin de déterminer si le bien se situe en zone tendue ou non, rendez-vous sur le site du service public et effectuez une recherche de la ville où est situé le logement.

Être en zone tendue signifie que le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer entre deux locations et doit suivre les plafonds de certaines villes. Le bien est soumis à deux encadrements pour les loyers, l’encadrement à la relocation et le plafonnement des loyers.

Encadrement des loyers

L’encadrement à la relocation interdit au propriétaire d’augmenter le prix du loyer entre deux locations si le bien est renseigné en résidence principale par les locataires. Il y a possibilité pour le propriétaire de contourner cette restriction, si :

• Le bien meublé n’a pas été occupé par un locataire depuis plus d’un an et demi après le départ du précédent locataire.
• Le bien meublé a reçu des travaux dans les 6 derniers mois effectués par le propriétaire, et dont le coût est égal à la somme des loyers de la dernière année.
• Le bien meublé à un loyer sous-évalué.

Plafonnement des loyers

Le plafonnement des loyers impose un prix plafond au logement de certaines villes qui ne peut-être dépassé. On retrouve généralement ces plafonnements dans les grandes villes du pays :

• Paris
• Bordeaux
• Lille
• Marseille
• Lyon
• Toulouse

Cautionnement

Le propriétaire a le droit de demander une caution. Cette caution peut être réclamée au locataire ou auprès d’un organisme. La deuxième option présente plus de sécurité sur les risques d’impayé.

Pour les locataires étudiants, il est dans la possibilité du propriétaire de cumuler plusieurs garanties pour sa protection, un cautionnement et une assurance.

Le document comportant la signature de l’acte de cautionnement par une personne physique doit contenir différentes informations :

• La mention exprimant la prise de connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement.
• Le prix du loyer ainsi que les conditions de révision de ce dernier, écrit en chiffres et en lettres.
• L’extrait de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 6, à savoir : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Documents à joindre au bail (Annexes)

Pour finaliser le bail location meublé et afin que ce dernier soit complet, il faut réunir un certain nombre de documents qui sont nommés “annexes”.

La notice d’information

Depuis le 1 août 2015, la notice d’information relative aux obligations et droits des bailleurs et des locataires, et aux voies de conciliation et de recours possible pour régler les litiges, doit être obligatoirement ajoutée au bail selon l’arrêté du 29 mai 2015.

L’état des lieux

Il s’agit d’un des documents les plus importants du bail. L’état des lieux doit recenser l’état complet du logement au moment de la remise des clés. Ce document doit être signé par les deux parties pour être considéré comme accepté et valide.

Le document doit faire apparaître tous les défauts présents dans le logement, élément manquant ou dégradé. En cas de discorde ou de refus de signer par le propriétaire ou le locataire, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Les frais sont partagés par les deux parties.

Après la remise des clés, le locataire dispose de dix jours pour effectuer une demande pour compléter l’état des lieux.

L’inventaire et l’état détaillé du mobilier

Afin de juger de la présence des éléments indispensables au logement meublé, l’inventaire de ces derniers doit être effectué. Tous les meubles et éléments, et leur état, doivent être renseignés précisément afin d’en accorder la propriété au propriétaire du bien.

Le propriétaire a la responsabilité du bon fonctionnement des éléments au moment de la signature du bail. Au moment du départ du locataire, le propriétaire peut demander réparation au locataire en cas de dégradation du matériel.

L’attestation d’assurance

Une attestation d’assurance contre les risques locatifs est à transmettre de la part du locataire au bailleur lors de la signature du contrat et ce, chaque année de location.

Le dossier de diagnostic technique

Ce dossier reprend toutes les caractéristiques techniques du logement meublé. Il doit contenir :

• Le constat au risque d’exposition au plomb
• L’état relatif à la présence de l’amiante
• Le diagnostic des performances énergétiques (DPE)
• L’état des risques et de pollutions (inondation, avalanches, etc.)
• L’état et l’installation des éléments intérieurs électriques et gaz de plus de 15 ans
• L’information relative au plan de l’exposition sonore des aérodromes

Les documents de copropriété

Uniquement si l’immeuble est en copropriété, le propriétaire doit fournir au locataire les règlements de la copropriété. Le locataire se doit de les respecter en signant le bail meublé.

Les différents types de contrats de location meublée

Depuis le début, nous parlons principalement de bail de location dite standard, avec une durée minimum de 1 an. Nous avons brièvement évoqué le bail étudiant ainsi que le bail mobilité, mais il existe encore quelques types de bail location meublé avec quelque subtilité, comme la location saisonnière.

• Le bail standard : Celui qui est décrit depuis le début de l’article, sans spécificité particulière
• Le bail étudiant : Pour les personnes de moins de 30 ans en étude, stage ou formation professionnelle
• Le bail mobilité : Pour les personnes en formation, en étude, en apprentissage, en stage ou en engagement volontaire pour un service public
• Location saisonnière : Pour les périodes inférieures à 90 jours. Il ne requiert aucune situation particulière

Tableau comparatif des types de contrats de location meublée

	Bail de location meublé	Bail étudiant	Bail mobilité	Location saisonnière
Durée de location	1 an minimum	9 mois	1 à 10 mois	Moins de 90 jours
Renouvellement	Renouvelé automatiquement pour 1 an	Non renouvelable	Non renouvelable	Renouvelable tous les ans à la même période
Condition d’éligibilité	Aucune	Selon âge et situation	Selon situation	Aucune
Dépôt de garantie	2 mois de loyers	2 mois de loyers	Non	Non

Les contrats de location plus spécifiques

Ci-dessus, nous trouvons les contrats les plus courants lors des signatures. Cependant, il existe des contrats de location encore plus spécifique réellement adaptés à certains besoins particuliers comme par exemple :

• La chambre chez l’habitant
• La sous-location
• La cohabitation intergénérationnelle solidaire

La chambre chez l’habitant

Comme le nom l’indique très bien, il s’agit d’une location d’une simple chambre chez le propriétaire. Beaucoup moins cher qu’une location standard, c’est un type de contrat recherché par les étudiants.

La chambre doit être d’un minimum de 9 m² avec une fenêtre offrant un éclairage naturel, ainsi qu’un accès internet et à l’eau courante. En règle générale, les chambres sont accompagnées d’une salle de bain privatif ainsi qu’à des sanitaires, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour le propriétaire, la location d’une chambre meublée est une source de revenus exonérés d’impôts. Il requiert un contrat de bail classique, respectant les normes 2022 de la loi Alur.

La sous-location

La sous-location est un contrat qui permet à un locataire de faire louer le logement que lui-même a loué. Utile lorsqu’il doit s’absenter quelque temps sans pour autant rompre son contrat.

Le locataire ne peut effectuer une sous-location uniquement s’il a l’accord du propriétaire. Le propriétaire du bien est en droit de refuser la demande de sous-louer du locataire.

Si le locataire obtient l’autorisation de sous-louer le logement, il doit alors rédiger un contrat. La grande différence avec les autres contrats, c’est que le contenu de ce dernier n’est pas régi par la loi. Cependant, le bail doit au minimum contenir les informations suivantes :

• La durée de la sous-location
• Le prix du loyer
• La date de paiement
• Le montant du dépôt de garantie
• Les obligations des parties

Un bail classique peut être utilisé. Il faut juste ajouter en annexe l’accord du propriétaire ainsi qu’une copie du bail initial.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire

Le dernier contrat un peu particulier existant est la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ce contrat permet à un propriétaire âgé de louer en partie son logement avec une tierce personne.

La condition pour pouvoir effectuer ce type de contrat est que la personne propriétaire du logement doit être âgée de plus de 60 ans et le locataire de moins de 30 ans. Il n’y a pas de restriction de durée pour la location, elle est à déterminer entre les deux parties.

Les avantages sont multiples :

• Loyer moins cher
• Moins de solitude pour la personne âgée
• Aide au quotidien par le locataire (si spécifié dans le contrat)

Ce type de contrat favorise la solidarité et l’entraide intergénérationnelle. Il est important de respecter l’arrêté du 13 janvier 2020, qui est la charte nationale de cohabitation intergénérationnelle.

Rédigez votre bail location meublé !

Vous connaissez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur les baux de locations meublées.

• Les clauses obligatoires
• La durée des différents baux
• Les différents contrats existants
• Les annexes à fournir
• Comment fixer le montant du loyer

Il ne vous reste plus qu’à rédiger votre bail afin de commencer à louer en tant que propriétaire. Si vous avez peur d’oublier des détails, n’hésitez pas à télécharger notre modèle gratuit aux normes de 2022.

F.A.Q.

Comment rédiger un contrat de location meublé ?

Un contrat de location meublé doit contenir plusieurs informations comme indiqué dans la loi Alur. Doit figurer sur le bail :

• Désignation des parties (bailleur et locataire.s)
• Durée du bail (à établir selon la loi)
• Prix du loyer (selon la zone géographique et la loi)
• Inventaire complet des éléments du bien meublé (mobilier et accessoire)

Ainsi que les annexes suivantes :

• Diagnostic technique du logement
• État des lieux
• Notice d’information de la location
• Modalité d’accès au élément communicant (internet et télé)
• Règlement de copropriété (pour les immeubles en copropriété)

Un contrat location meublé doit contenir plusieurs informations en respect avec la loi Alur.

• Désignation des parties (bailleur et locataire)
• Durée du bail (1 an minimum)
• Information sur le logement (superficie, nombre de pièces …)
• Prix du loyer (selon la zone, tendue ou non-tendue)

L’utilisation d’un modèle pré-rempli selon la loi Alur aux normes de 2022 est préférable pour n’oublier aucun détail.

Ainsi que des documents annexes comme :

• Diagnostic technique du logement
• État des lieux
• Inventaire des équipements fournis dans le meublé
• Notice d’information
• Règlement de copropriété

Quelle est la durée du bail meublé ?

La durée minimale pour un bail meublé est de 1 an. La durée peut être plus élevée mais ne sera renouvelée que pour une durée de 1 an chaque année.

Pour un contrat étudiant, la durée est de 9 mois non renouvelable.

Pour un bail mobilité, la durée est de 1 à 10 mois non renouvelable.

Quel type de bail pour une location meublée ?

Le type de contrat est à déterminer entre les deux parties. Il peut être standard en tant que résidence principale pour une période de minimum 1 an. Il existe également d’autres type de contrat moins pour des durées inférieures à 1 an, comme le bail étudiant ou mobilité, cependant le locataire doit réunir des prérequis pour y souscrire.

Quand et comment résilier un bail de location meublée ?

Le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite. S’il s’agit de son logement principal, le locataire à juste à rédiger une lettre de résiliation de bail à remettre en main propre au propriétaire, ou par voir postal en recommandé avec avis de réception. À la date de réception, démarre le préavis d’un mois du bien meublé.

Le locataire peut à tout moment décider de mettre fin au bail meublé. Il a juste à rédiger une lettre de résiliation de contrat de location et de la donner en mains propres au propriétaire, ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Un préavis d’un mois pour bail location meublé s’engage alors à la réception de la lettre.

Comment faire pour faire sortir un locataire d’une location meublée ?

Le propriétaire doit rédiger une lettre de congé à destination du locataire. Le congé peut être envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit par un acte d’huissier, soit par remise en mains propres au locataire avec un récépissé.

Quelles différences entre le bail de location meublée et le bail de location non meublée ?

La différence principale entre un bail meublé et un bail vide est la durée du bail. Pour un logement vide, elle est de 3 ans, contre seulement 1 an pour une location meublée. Le bail location meublé doit également fournir des éléments et équipements prévus par la loi Alur pour considérer le logement comme meublé (literie, table, vaisselle, etc.).

Quel loyer pour une location meublée ?

Le loyer est à déterminer par le propriétaire du bien en fonction de la zone géographique (zone tendue et zone non tendue).

• En zone non tendue, le propriétaire est libre pour fixer le montant du loyer.
• En zone tendue, il doit se référer au plafond fixé par la ville où est situé le bien.

Le loyer d’une location meublé est à déterminer selon la zone géographique du bien. En zone non tendue, le propriétaire est libre de fixer le montant, alors qu’en zone tendue, il est régi par la loi et doit respecter les plafonnements de la ville de localisation.

Comment donner congé au bail de location meublée ?

Afin que le congé soit valable, le locataire doit recevoir une lettre de congé au minimum 6 mois avant l’échéance du bail. Cette lettre du propriétaire doit être postée par voie postale en recommandé avec avis de réception, ou remise en main propre au locataire.

 

Modèle de bail meublé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48468