Comment remplir le formulaire P0I et P2P4I ?

Lorsque vous lancez votre activité de loueur meublé, vous devez déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. C’est pour cette raison que vous allez devoir remplir le formulaire P0I, ainsi, vous serez immatriculé en tant que loueur meublé, grâce au numéro de SIRET que vous recevrez après avoir envoyé le formulaire. Ce formulaire est obligatoire que vous choisissiez d’avoir le statut MICRO BIC ou le statut RÉEL.

Vous avez 15 jours après le début de votre activité pour envoyer le formulaire, mais sachez que ce formulaire est oublié par beaucoup de personnes qui se lancent sans se former. Ainsi, l’administration admet une tolérance, je sais que certains investisseurs l’ont envoyé avec plusieurs mois de retard sans qu’il y ai eu de pénalité.

Il faut envoyer ce document qui comprend 4 pages à votre greffe du Tribunal de Commerce de votre ville. Attention, pas la ville où vous habitez, mais la ville où se trouve le bien immobilier que vous allez louer. Quelques semaines plus tard, vous recevrez votre numéro de SIRET. Pour savoir de quel Greffe vous dépendez, rendez-vous ici  : Rechercher un greffe de tribunal de commerce en France 

Le formulaire P0i est à remplir une seule fois, pour votre tout premier bien, afin que vous puissiez obtenir votre numéro de siret et déclarer à l’administration le début de votre activité. Pour tous les autres biens immobiliers, il faudra remplir le formulaire P2P4i. Prenons l’exemple d’un immeuble de 5 appartements, le P0i ne concerne pas votre immeuble en entier, mais seulement 1 appartement de votre immeuble, celui que vous souhaitez, cela n’a pas d’importance. Il faudra ensuite faire 4 autres P2P4i différents pour les 4 autres appartements.

P0i = 1 formulaire pour le 1er appartement
P2P4i  = 1 formulaire pour chaque appartement supplémentaire.

Pour remplir le formulaire P0i, je vous invite à vous rendre ici, vous aurez ainsi de l’aide pour le remplir : Notice Déclaration de début d’activité P0i

Voici le lien de téléchargement du formulaire P0i  : Télécharger le formulaire P0i

Voici le lien de téléchargement du formulaire P2P4i  : Télécharger le formulaire P2P4i

Note  : La date de début d’activité que vous allez rentrer est importante, ce n’est pas la date de début de location, il faut mettre la date de signature chez le notaire afin de pouvoir déduire les frais de notaire de vos impôts.