Conditions Générales de Vente

• Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet easy-mobilier.com, éditées par S 3 M CONCEPT.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

La société est une société au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 23 Rue de Chapeau Rouge – 38070 Saint-Quentin-Fallavier, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 249 103.

Nos services se tiennent à votre disposition par e-mail à clients@easy-mobilier.com

ou par téléphone au 04 74 94 65 88. (Coût d’un appel local depuis une ligne fixe.)

Service après-vente : clients@easy-mobilier.com

• Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

• Article 3 : Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La facture de la commande sera disponible sur l’espace « Mon Compte » dans l’historique de commandes.

1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Easy-Mobilier. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 – Easy-Mobilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 – Les produits demeurent la propriété d’Easy-Mobilier jusqu’au complet paiement du prix.

OFFRES PROMOTIONNELLES ET REDUCTIONS

Le Site www.easy-mobilier.com propose très régulièrement différentes offres promotionnelles au travers de différents codes réductions, offres FLASH, Club fidélité, Première commande, Parrainage – et bien d’autres… Toutes ces réductions ne sont pas forcément cumulables entres elles, vous pouvez en demander le détail sur simple mail à clients@easy-mobilier.com. Attention, tout abus de ces offres peut entrainer l’annulation immédiate d’une commande et ceci selon unique décision de nos services.

Une seule réduction est disponible par foyer.

De manière générale : Vous ne pouvez utiliser qu’une seule réduction par commande, les réductions ne sont pas communément cumulables. Les réductions peuvent ne pas être disponibles si votre panier ne comporte que des produits déjà remisés, soldés ou en vente flash.

Tout étant parfaitement automatisé si les réductions ne vous sont pas proposées c’est que votre panier ne le permet pas.

Newsletters : Conformément à la loi française du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles par e-mail, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet de la société accessible au moment de la création du « compte client » puis directement dans le « compte client » à tout moment. Il pourra à tout moment renoncer à recevoir ces offres via la gestion de ses données personnelles ou sur simple contact auprès de notre service client.

Dans tous les cas, Easy Mobilier s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs ou fournisseurs.

Lorsqu’un produit a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, Easy Mobilier utilise toujours comme prix de référence le prix public conseillé, communiqué par le fournisseur.

• Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits est affichée sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible pour cause de défaut qualité, rupture de stock…, EASY MOBILIER vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

– Soit, si vous l’acceptez, accéder à un avoir du montant du ou des produit(s) non présent(s) dans le colis, vous pouvez cependant sous un délai de 1 mois réclamer le remboursement de cet avoir.
– Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé, sur simple demande à la rubrique SAV ou par mail à clients@easy-mobilier.com.

4.1 Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès d’EASY MOBILIER :

– En ligne sur le Site easy-mobilier.com
Aucune commande adressée à EASY MOBILIER par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Toute passation de commande auprès d’EASY MOBILIER nécessite la création d’un Espace Client. L’accès à votre Espace Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.
Ne communiquer pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. EASY MOBILIER ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement », tel qu’indiqué sur la page « Mode de livraison », et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

4.2 Enregistrement et validation des commandes

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EASY MOBILIER constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par EASY MOBILIER et ses clients.

Suite à la passation de votre commande, EASY MOBILIER vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

EASY MOBILIER se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
– L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
– Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
– Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
– Des justificatifs peuvent légalement vous être demandés pour valider une importante commande, à savoir nous remettre par email à l’adresse : clients@easy-mobilier.com une copie/scanée de votre pièce d’identité + facture ou figure l’adresse de livraison.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

• Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement

Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par EASY MOBILIER :

– Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) – 3D SECURE
Pour votre sécurité www.easy-mobilier.com a adhéré à 3D Secure (Verified by Visa et MasterCard SecureCode).
Une technologie innovante pour vous protéger contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur notre site. En effet, à travers les programmes « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode », une nouvelle réglementation destinée à renforcer la sécurité des paiements en ligne est entrée en vigueur pour les titulaires de cartes Visa et MasterCard.

Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Lorsque vous souhaitez effectuer un paiement sur notre site, vous saisissez comme d’habitude les informations inscrites sur votre carte bancaire. Ensuite, vous êtes dirigé vers le site de votre banque, sur lequel il vous est demandé de vous authentifier via votre code personnel afin de valider définitivement le règlement de votre achat. Si vous ne disposez pas de votre code personnel, nous vous invitons à contacter votre banque.

– Par Paypal
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

EASY MOBILIER se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
– Des justificatifs peuvent légalement vous être demandés pour valider une importante commande, à savoir nous remettre par email à l’adresse : clients@easy-mobilier.com une copie/scannée de votre pièce d’identité + facture ou figure l’adresse de livraison.

Bons d’achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat de remboursement convertibles en numéraires ou les bons d’achats commerciaux pour le paiement de toute ou partie de votre commande.
Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par EASY MOBILIER.

Défaut de Paiement

EASY-MOBILIER.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés.
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL(Secure Socket Layer).
Pour des raisons de sécurité, chaque fois que vous souhaitez associer votre Carte de Paiement à une nouvelle adresse de livraison, vous devez de nouveau renseigner le numéro de votre Carte de Paiement dans son intégralité.

Si vous souhaitez modifier une adresse de livraison à laquelle une Carte de Paiement est déjà associée déjà (n° de rue, ajout d’un digicode, modification du code postal, etc..) les informations relatives à cette Carte de Paiement seront supprimées. Il vous faudra de nouveau renseigner les numéros de cette Carte de Paiement en intégralité lors de votre prochaine commande expédiée à cette adresse.

• Article 6 : Expédition et livraison

Les produits sont livrés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Toute commande est livrée par les transporteurs proposés par easy-mobilier.com et réceptionnée par le client à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Votre commande est mise en expédition dans un délai moyen d’1 mois environ suite à sa validation par notre service financier.

Ces délais peuvent être exceptionnellement allongés lors de périodes de soldes ou d’opérations promotionnelles.

Tout colis quittant nos entrepôts n’est plus sous notre responsabilité, suite au mode de livraison que vous aurez préalablement sélectionné lors de la validation de votre commande, nous vous confirmons que seul le transporteur sera responsable de tout retard ou perte du colis.

La responsabilité sur le choix du transporteur incombe au client et va de pair avec l’exactitude des informations de livraison fournies par celui-ci lors du passage de sa commande, toute erreur ou inexactitude des informations fournies pourra entrainer un délai supplémentaire sur la livraison du colis, notre société ne pourra pas se trouver responsable de ce retard.

La date indiquée pour la livraison des commandes est estimative, un retard correspondant à plusieurs jours est possible si le transporteur ne peut pas livrer. Seul le transporteur peut être tenu responsable. Aucun dédommagement ne peut être demandé en cas de retard de livraison.

Lors de l’expédition de votre commande, un mail de confirmation vous sera envoyé. Ce dernier indique la date de mise en expédition du colis (départ de notre entrepôt) ainsi que le numéro de suivi vous permettant de suivre l’évolution de votre colis dans le service sélectionné.

Nos prix sont toutes taxes comprises et en parfaite adéquation avec la législation en vigueur sur la distribution import & export. Selon le pays de livraison un droit de douane peut vous être demandé, cette taxe reste à l’unique charge du client.

La participation aux frais de port est forfaitaire : Vous ne payez qu’une fois les frais de port par commande, même si celle-ci contient plusieurs articles. Nous n’effectuons pas d’envoi contre remboursement, ni en poste restante et ne livrons pas dans des hôtels, campings, bases militaires ou boites postales. Si par mégarde de nos services un colis est envoyé dans l’un de ces lieux, notre responsabilité ne pourra être engagée vis à vis de tout incident pouvant survenir lors de la livraison.

Si votre colis est expédié par un autre transporteur et que vous êtes absents lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Sur ce dernier figure un numéro de téléphone que vous devrez composer afin de convenir avec le transporteur d’une nouvelle date de livraison.

Dans le cas où le transporteur n’aurait pas réussi à livrer votre colis (pas de contact malgré avis de passage, adresse erronée …), votre colis nous sera retourné. Nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous informer du motif de cette non-livraison. Selon le cas, nous confirmerons avec vous l’adresse de livraison. Nous conviendrons également d’une nouvelle date de mise en livraison.

Nous prenons en charge les frais de réexpédition pour toute erreur provenant de nos services.

Si le client repousse la date de livraison ou n’est pas dans la possibilité de recevoir sa commande au moins 48h avant la date de livraison prévue, des frais de refacturation seront à payer, les frais s’élèvent à 50€TTC.

Réserves

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par EASY MOBILIER dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux.

C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis déjà ouvert ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception au transporteur et au plus tard 3 jours suivant la réception, au siège social d’EASY MOBILIER

Le plus grand soin est apporté à la préparation de votre commande. Un souci particulier est d’ailleurs accordé à son emballage. Cependant, il peut arriver qu’un colis soit abîmé par le transporteur. Chaque colis est muni d’une bande de garantie ou liseret de sécurité. Si vous notez que cette bande est abîmée ou que le carton est détérioré, nous vous invitons à ne pas accepter le colis. Ce dernier nous sera ainsi donc retourné. Vous serez ensuite contactés par courrier électronique afin de vous informer des étapes suivantes.

Si un colis abîmé est accepté, vous devez impérativement émettre des réserves auprès du transporteur & de notre service après-vente. Nous vous suggérons d’indiquer sur le bon du transporteur, en plus de votre signature, les dégâts constatés sur le colis.

Sans cette réserve aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

• Article 7 : Retour et échange

Vous avez 30 jours à compter de la date de votre commande pour nous retourner le ou le(s) articles ne vous convenant pas.

La marchandise devra être retournée avec son étiquette et dans son emballage d’origine, l’emballage ne doit pas être ouvert. EASY MOBILIER se réserve le droit de refuser tout article lui semblant suspect (est considéré comme suspect par EASY MOBILIER tout ayant été utilsé ou abimé et ne pouvant être remis à la vente), l’article vous sera retourné, frais à notre charge, sans que vous ne puissiez exiger quelque compensation que ce soit.

7.1 Retour

Pour tout retour il est obligatoire de remplir et de joindre le bon de retour disponible dans votre espace client à la rubrique COMMANDES. Celui-ci une fois établi ne peut être rectifié, contactez votre service client au 04 74 94 65 88 ou rubrique SERVICES CLIENTS afin d’effectuer toute modification.

Pour effectuer votre retour de marchandises :

– retour contre remboursement : vous prenez en charge l’acheminement du colis, celui-ci est à adresser à :

EASY MOBILIER 23 Rue de Chapeau Rouge – 38070 Saint-Quentin-Fallavier

Remboursement effectué sous 1 mois après traitement du retour.

Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement choisi :

– Pour tout paiement par « Carte bancaire » vous recevrez un email d’information puis vous verrez votre compte bancaire crédité du montant du remboursement.
– Pour tout paiement par « Paypal » vous serez directement remboursé via Paypal.
– Pour tout paiement par « chèque » il vous faudra nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) à l’adresse suivante : clients@easy-mobilier.com. Le montant du remboursement vous sera directement reversé par virement bancaire. Nous ne conserverons pas vos coordonnées bancaires.

Il est uniquement possible d’obtenir un remboursement pour des articles retournés lorsque le retour en question est effectué en accord avec notre Politique de retour.

7.2 Echange

EASY MOBILIER n’échange pas les produits. Si vous souhaitez échanger un produit, vous devrez retourner votre commande pour obtenir un remboursement et passer une nouvelle commande. Votre service client est joignable au 04 74 94 65 88 (appel non surtaxé) ou par mail à clients@easy-mobilier.com

• Article 8 : Force majeure

Le site EASY MOBILIER ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

• Article 9 : Rétractation

Article 9.1 : Client particulier

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour user de votre droit de rétractation. Les frais de retour restent à votre charge.

Vous devrez indiquer clairement le choix de votre retour à savoir : la mise en place d’un avoir ou le lancement d’un remboursement.
Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine.

Ne seront pas repris, pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (serviette, draps, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés et les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés et donc impropre à la vente.

Le traitement du retour se fera dans un délai d’1 mois suivant la bonne réception du colis à nos bureaux.

Les frais de retours sont à votre charge, veillez à conserver un numéro de suivi ou d’identification du colis, jusqu’au complet traitement du dossier.

Les remboursements :

Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement choisi :
– Pour tout paiement par « Carte bancaire » vous recevrez un email d’information puis vous verrez votre compte bancaire crédité du montant du remboursement dans les 30 jours.
– Pour tout paiement par « Paypal » vous serez directement remboursé via Paypal.
– Pour tout paiement par « cyber carte » vous recevrez un email détaillant la procédure.
– Pour tout paiement par « chèque » il vous faudra nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) à l’adresse suivante : clients@easy-mobilier.com. Le montant du remboursement vous sera directement reversé par virement bancaire.

Nous ne conserverons pas vos coordonnées bancaires.

Article 9.2 : Client professionnel

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ». Un professionnel quant à lui se définit comme « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Ainsi, le droit de la consommation est inapplicable aux relations entre 2 professionnels agissant tous deux dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Entre professionnels, il n’y a donc pas de droit de rétractation.

En cas d’annulation de commande jusqu’à 7 jours avant la date de livraison prévue par le client, des pénalités de 10% seront appliquées lors du remboursement. De plus, des frais de 140€ par palette envoyée, seront facturés.

• Article 10 : Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont des opérations ponctuelles et ne peuvent pas faire l’office d’une demande de report. Les offres en cours ne sont pas cumulables entre elles ou avec d’autres codes promotionnels. Egalement l’utilisation des bons d’achat fidélité n’est pas réalisable (les bons ne sont pas utilisables sur des articles achetés en Soldes ou bénéficiant d’une promotion en cours).

Une remise de 229,99€ ou un matelas est offert à partir de 4500€ de commande (Ce montant ne doit pas inclure les frais de livraison, les prestations de service et l’électro). Pour en bénéficier, nous vous invitons à nous contacter à partir de la page contact.

Les remises ne sont pas cumulables, exemple : La remise du matelas ne peut être cumulable avec les soldes ou tout autre remise accordée. Seule la remise la plus importante est conservée. Nous vous invitons à vous rapprocher du service client pour toute question.

En cas de retour, le montant de l’avoir ou le remboursement sera équivalent au prix payé lors de l’achat du produit. Pour les achats effectués lors d’une d’offre promotionnelle de type volume ou conditionnelle se reporter à l’alinéa : 7.3 Cas particuliers des offres promotionnelles.

• Article 11 : Les Garanties Légales

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :

– En vous rendant sur le Service Client en ligne. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ».

– Par téléphone au 04 74 94 65 88 : le numéro de notre ligne est non surtaxé (prix d’un appel local depuis un poste fixe) et est entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre : du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00 (sauf jours fériés). Afin d’optimiser le traitement de votre appel, pensez vous munir du numéro de la commande concernée.

– Par courrier : EASY MOBILIER 23 Rue de Chapeau Rouge – 38070 Saint-Quentin-Fallavier

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

• Article 12 : Données personnelles

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

EASY MOBILIER est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination d’EASY MOBILIER et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Chez easy-mobilier.com, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos informations personnelles. Cet engagement de confidentialité va de paire avec notre effort pour créer un lien de confiance avec le client. Les renseignements des informations nominatives collectés dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Le fait de « ne pas fournir » ou de fournir de « fausses informations » sur votre personne, vos coordonnées, peut entrainer le blocage d’une commande, même facturée et ceci jusqu’à régularisation des informations mentionnées.

Il est parfois nécessaire et légal, dans le cadre de nos assurances et mesures de sécurité que nous soyons amenés à vous demander de nous fournir des justificatifs par photocopie des documents suivants : Pièce d’identité de l’acheteur, Facture en nom et adresse exact des coordonnées de l’adresse de facturation et de livraison mentionnée au moment de la commande, Relevé D’identité Bancaire (R.I.B).

Bien entendu ces informations devront être en parfaite adéquation avec les informations fournies lors de votre commande.

12.2 Conditions d’inscription

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes.

Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou/et de modifier sans préavis les données contrevenantes.

12.3 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par EASY MOBILIER, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

EASY MOBILIER 23 Rue de Chapeau Rouge – 38070 Saint-Quentin-Fallavier

• Article 13 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site easy-mobilier.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site easy-mobilier.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site easy-mobilier.com est strictement interdite.

• Article 14 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de easy-mobilier.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.