Quelles sont les différences entre LMNP et LMP ?
Dans le meublé en nom propre, il y a donc 2 statuts différents comme nous l’avons vu plus tôt, LMNP et LMP. Même si il n’y a pas de grandes différences entre les 2 statuts, il y a quand même des points différenciant :
En LMNP les revenus sont des BIC non professionnels, en LMP, ce sont des BIC professionnels.
En LMNP l’imputation des charges se fait uniquement sur les revenus BIC, en LMP, l’imputation des charges se fait sur les revenus globaux.
En LMNP on bénéficie de la plus-value des particuliers, en LMP, on bénéficie de la plus-value des professionnels. On en parlera en détail dans le module PLUS-VALUE prochainement.
En LMNP les biens rentrent en compte pour l’imposition à l’IFI, en LMP, les biens ne rentrent pas en compte pour l’imposition à l’IFI.
En LMNP on ne paie pas le RSI, alors qu’en LMP, on en paie. L’Etat considère qu’on est un pro en LMP.
Voilà les 4 points de différenciations majeures entre les 2 statuts. Auparavant, il y avait 3 conditions pour passer de LMNP à LMP, c’était les suivantes :
Vous deviez être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Vous deviez réaliser plus de 23K€ de loyers annuels BIC
Vous deviez gagner plus de 50% de vos revenus globaux en revenu BIC
Une fois ces 3 conditions remplies, vous passiez en LMP, sauf que la condition de l’inscription au RCS a été supprimée car elle était jugée inconstitutionnelle. Désormais, il faut juste les 2 autres conditions pour passer en statut LMP. Si on obtient les 2 conditions, par contre, personne n’est d’accord sur le faite qu’on passe LMP automatiquement, ou si c’est un choix de notre part. Il y a un gros flou juridique pour le moment sur ce point.