MODULE 28 : Le formulaire P0I, P2P4I et H2

INTRODUCTION

Dans ce module nous verrons en détail comment vous allez pouvoir remplir les formulaires P0I afin de déclarer votre début d’activité à l’administration ainsi que le formulaire P2P4i qui lui permet d’informer l’administration d’une modification de votre activité de loueur meublé. Pour faire simple, le P0i est à remplir une seule fois lors de la création de l’activité, puis, à chaque nouveau bien, il faudra remplir le P2P4i.

LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS P0I ET P2P4I

Les 3 documents P0I, P2P4I et H2 sont très importants comme documents administratifs pour que votre eco-système d’investisseur ainsi que votre division se passe bien. Si vous ne remplissez pas les documents correctement, alors vous risquez de mettre en péril votre avenir d’investisseur. Alors suivez bien ce que nous allons voir ensemble.

LE FORMULAIRE P0I (p zero i)

Lorsque vous lancez votre activité de loueur meublé, vous devez déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. C’est pour cette raison que vous allez devoir remplir le formulaire P0I, ainsi, vous serez immatriculé en tant que loueur meublé, grâce au numéro de SIRET que vous recevrez après avoir envoyé le formulaire. Ce formulaire est obligatoire que vous choisissiez d’avoir le statut MICRO BIC ou le statut RÉEL. Vous avez 15 jours après le début de votre activité pour envoyer le formulaire, mais sachez que ce formulaire est oublié par beaucoup de personnes qui se lancent sans se former. Ainsi, l’administration admet une tolérance, je sais que certains investisseurs l’ont envoyé avec plusieurs mois de retard sans qu’il y ait eu de pénalité.

Il faut envoyer ce document qui comprend 4 pages à votre greffe du Tribunal de Commerce de votre ville. Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception pour être tranquille et gardez-en une copie. Attention, pas la ville où vous habitez, mais la ville où se trouve le bien immobilier que vous allez louer. Quelques semaines plus tard, vous recevrez votre numéro de siret. Pour savoir de quel Greffe vous dépendez, rendez-vous ici :

https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Voici le lien de téléchargement du formulaire P0i :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

Le formulaire P0i est à remplir une seule fois, pour votre tout premier bien, afin que vous puissiez obtenir votre numéro de siret et déclarer à l’administration le début de votre activité.

P0i = 1 formulaire pour le 1er appartement

Voici comment remplir le formulaire P0i :

Avant de commencer à le remplir, voici la liste des cadres obligatoires à remplir, le 1, 2, 4, 5, 7, 10, 12 et 13. Voici la liste des cadres non obligatoires, à remplir en fonction de votre situation, le 3, 6, 8, 9 et 11.

Cadre N°1 :

Le document demande si vous avez déjà exercé une activité non salariée comme auto entrepreneur, libéral, TNS… Si vous n’avez été que salarié, alors cochez NON. Dans le cas contraire, il faudra cocher OUI et mettre votre numéro de SIRET.

Cadre N°2 :

Rien de spécial, ici il faudra remplir toutes vos informations personnelles. L’adresse à mettre est votre adresse personnelle.

Cadre N°3 :

C’est en rapport avec une EIRL, ce qui ne sera sûrement pas votre cas. Vous pouvez ignorer ce cadre.

Cadre N°4 :

Il faut cocher UNE ADRESSE PROFESSIONNELLE, car votre bien à mettre en location ne sera sans doute pas dans votre RP. C’est donc considéré comme une adresse professionnelle.

Cadre N°5 :

La date de début d’activité que vous allez rentrer est importante, ce n’est pas la date de début de location, il faut mettre la date de signature chez le notaire afin de pouvoir déduire les frais de notaire de vos impôts. Si vous signez par exemple le 10 novembre chez le notaire et que vous mettez un début d’activité au 15 novembre, malheureusement, vous ne pourrez pas déduire les frais de notaire et autres frais annexe à cet achat comme le courtier par exemple. De plus, si vous faites des achats de peinture pendant le compromis par exemple, alors mettez une date plus tôt pour faire commencer votre activité pendant le compromis, ainsi, vous pourrez y déduire des frais.

Il faudra cocher ACTIVITÉ PERMANENTE si vous louez votre bien toute l’année même si vous faites de la location courte durée, il faudra cocher cette case. Vous devrez en revanche cocher la case ACTIVITÉ SAISONNIÈRE si vous ne louez votre bien qu’une partie de l’année.

Dans activité exercée, il faudra y mettre LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE.

Cadre N°6 :

Dans ce cadre, l’adresse professionnelle est l’adresse du bien qui sera mis en location.

Cadre N°7 :

Si vous êtes en création d’activité, alors il faut cocher CRÉATION.

Cadre N°8 et 9 :

Vous pouvez ignorer ces cadres, c’est au cas où il y a plusieurs exploitants.

Cadre N°10 :

Ce cadre est important, il ne faut pas faire d’erreur.

Il faut choisir BIC RÉEL MICRO si vous souhaitez être en micro bic, mais je pense que ça ne sera le cas de personne. Si vous souhaitez être au réel, alors il faudra choisir l’option RÉEL SIMPLIFIÉ. Pour la date de clôture comptable, généralement on met au 31/12, c’est le plus simple pour la gestion.

En face, le cadre TVA en lien avec le BIC, il faut cocher sur Franchise en base, ça permet de ne pas gérer la TVA du tout.

Au niveau du cadre en dessous de BNC avec en face la TVA, ça vous n’y touchez pas.

Cadre N°11 :

Tu peux y mettre des observations si tu souhaites ajouter des informations.

Cadre N°12 :

En adresse de correspondance, mets ton adresse personnelle, ça sera plus simple pour y recevoir des courriers des impôts plutôt que d’y mettre l’adresse du bien. Mets également un max d’info comme y mettre 2 numéros de téléphone, le mail… afin d’être sûr d’être joignable facilement pour le service des impôts.

Cadre N°13 :

Il faut cocher LE DÉCLARANT et mettre la date et l’endroit où vous l’avez fait. La date à cet endroit n’a pas d’importance. Dans formulaire PEIRL, cochez NON. Puis vous signez.

Veuillez noter que le greffe pourra mettre plusieurs semaines afin de le valider afin de recevoir votre siret, donc ne vous inquiétez pas si vous n’avez pas de nouvelles du greffe pendant un bon moment. Le plus important, en cas de contrôle, est que vous ayez rempli et envoyé ce document avec la preuve de l’envoi en LRAR. Ce formulaire vous permettra de déclarer votre établissement principal de votre activité.

A noter : Le formulaire FCMB est le même document que le P0i à la différence qu’il est à remplir lorsque vous investissez en indivision. Si tel est le cas, il ne faudra pas remplir le P0i mais bien le formulaire FCMB pour le démarrage de votre activité.

LE FORMULAIRE P2P4I

Le formulaire P2P4I vous permet d’informer l’administration d’une modification de votre activité de loueur meublé. Le but de ce formulaire est de rattacher à votre activité de location meublée, des établissements supplémentaires sur votre même numéro de siren. Ainsi, le service des impôts et l’administration sera au courant de la modification de votre activité, qui sera dans votre cas, l’ajout d’un établissement.

Vous avez acheté votre premier bien, et vous avez fait les choses correctement, vous avez envoyé votre formulaire P0i si vous investissez seul ou le formulaire Fcmb si vous investissez en indivision. Étant un investisseur rentable, vous n’allez pas vous arrêter à un seul appartement, il faudra donc remplir ce nouveau formulaire. Pour tous les nouveaux biens immobiliers, il faudra remplir le formulaire P2P4i. Vous avez déjà un appartement avec lequel vous avez déclaré votre activité de loueur meublé, désormais, vous achetez un immeuble de 5 appartements, il faudra remplir un formulaire P2P4i pour chaque appartement.

Néanmoins, il se peut que vous ayez un immeuble en entier, étant donc en mono-propriété, vous pourriez ne remplir qu’un formulaire P2P4i pour un immeuble entier. Cela dépend des villes. Je vous invite à appeler le greffe de votre ville et leur dire que vous avez un immeuble en mono-propriété, et leur demander s’il ne faut qu’un formulaire P2P4i pour l’immeuble entier ou un pour chaque appartement.

Dans la théorie, P2P4i = 1 formulaire pour chaque appartement supplémentaire.

Voici le lien de téléchargement du formulaire P2P4i :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11996.do

Voici comment remplir le formulaire P2P4i

CADRE 1 :

Vous devez cocher la case MODIFICATION. Puis, parmi toutes les propositions, celle qui semble le plus juste est la case AUTRE, c’est celle que je coche.

CADRE 2 :

Le numéro unique d’identification que vous devez mettre est votre numéro de SIREN qui se compose de 9 chiffres, vous l’avez reçu par courrier quelques semaines après avoir déclaré votre début d’activité en loueur meublé lorsque vous avez rempli le formulaire P0I. Pour le reste de la case, rien de compliqué.

CADRE 3 et 4 :

Ces cadres ne nous concernent pas.

CADRE 5, 6 et 7 :

Dans l’ajout d’un appartement à votre activité, ces cadres ne nous concernent pas non plus, car ils concernent des modifications de la personne.

CADRE 9 :

C’est surtout ce cadre qui sera important, puisque c’est ici que vous devrez inscrire un nouvel établissement. Il faudra mettre l’adresse de votre nouvel appartement.

Cadre N°13 :

Il faut cocher LE DÉCLARANT et mettre la date et l’endroit où vous l’avez fait. La date à cet endroit n’a pas d’importance. Puis vous signez.

LE FORMULAIRE H2

Pour que les impôts puissent recenser les constructions nouvelles et établir leur valeur locative cadastrale, vous devez remplir le formulaire H2 pour chaque appartement créé.

Il faut envoyer le formulaire H2 une fois que les travaux sont terminés, ça permet de prévenir de la division au niveau des impôts pour le calcul de la Taxe d’habitation, taxe foncière, ainsi les impôts seront à jour de vos nouvelles bases foncières… Pour que l’administration mette à jour ce changement, ça peut prendre plusieurs mois à 1 an, donc ne soyez pas inquiet si ce n’est toujours pas mis à jour au bout de 6 mois par exemple.

La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les locaux d’habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif. Il doit être rempli maximum 90 jours après l’achèvement des travaux.

Les déclarations sont à déposer par le propriétaire au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien.

A télécharger ici : https://www.impôts.gouv.fr/portail/files/formulaires/6652/2018/6652_20.pdf

Voici comment remplir le formulaire H2

Cadre N°1 :

Indiquez l’adresse du bien en question.

Cadre N°2 :

Indiquez vos informations personnelles.

Cadre N°3 :

Dans l’encadré 30, indiquez la date d’achèvement des travaux. Si vous êtes passé par une société de travaux ou des artisans, indiquez la date où vous avez réceptionné le chantier. Si vous faites les travaux vous-même, mettez la date à peu près où vous avez terminé le chantier.

Dans l’encadré 31, indiquez la lettre V si le bien n’est pas encore loué ou la lettre A si vous l’avez déjà loué à un locataire. Si le bien est déjà loué, indiquez le nom et le prénom de votre locataire.

Dans l’encadré 32, il faut remplir les informations en cas de prêt aidé par l’Etat, comme le prêt à taux 0. Veuillez noter, que le prêt à taux 0 est interdit pour de la location, ça ne fonctionne que pour la résidence principale.

Cadre N°4 et 5 :

Ces cadres vont servir à l’administration pour savoir tout ce qui se trouve dans votre bien, combien de salles à manger, combien de salles de bain, de cuisines, de caves, de garages… Votre bien a-t-il l’eau courante, l’électricité… Bref, indiquez tout ce que comporte le bien. Ce document servira notamment à l’administration pour le calcul de la taxe foncière, alors remplissez-le correctement.

MODULE 28 : Le formulaire P0I, P2P4I et H2