Comment calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises est une composante de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. Il s’agit en effet d’un impôt local versé aux collectivités locales par les entreprises exerçant dans la localité. Cette imposition est calculée sur la base des taux en vigueur dans chaque commune et sur la base d’imposition de l’entreprise en question. L’imposition de l’entreprise, quant à elle, varie selon des critères définis. Comment calculer le CFE pour éviter les surprises ?
Lorsque nous faisons de la location meublée, il est obligatoire de payer la CFE.
D’où vient la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) sont, jusqu’en 2010, parties intégrantes de la contribution économique territoriale (CET). La réforme de la taxe professionnelle de 2010 ayant pour but de simplifier la compréhension de cette taxe les a dissociées. À présent, la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires.
La CFE, quant à elle, s’adresse à tous les indépendants y compris les auto-entrepreneurs. Ceux-ci doivent cette imposition aux collectivités locales de la situation géographique de leurs entreprises respectives.
Quel est le montant de la CFE ?
Tout d’abord, toutes les entreprises sont imposables à la CFE. Une cotisation minimale est exigée lorsque la base d’imposition est inférieure à la base minimale d’imposition définie dans la commune où est implanté le local professionnel de l’entreprise concernée. Cette cotisation minimale est par ailleurs fixée par le Conseil municipal ou l’établissement public de coopération internationale (EPCI).
En outre, pour la cotisation foncière des entreprises en 2022 le barème est fixé en fonction du chiffre d’affaires. Plus vous gagnerez d’argent avec votre studio meublé, plus vous payerez de CFE. Il se présente comme suit :
- Chiffre d’affaires ≤ 10 000 €, la base minimale d’imposition est entre 224 € et 534 € ;
- Entre 10 000 et 32 600 €, la base est entre 224 et 1067 € ;
- Entre 32 600 et 100 000 €, la base est entre 224 et 2 242 € ;
- Entre 100 000 et 250 000 €, la base est entre 224 et 3 738 € ;
- Entre 250 000 et 500 000 €, la base est entre 224 et 5 339 € ;
- Au-delà de 500 000 €, la base est comprise entre 224 et 6 942 €.
En somme, la base minimum d’imposition est comprise entre 224 et 6 942 € pour la CFE.
Comment calculer la CFE ?
Le calcul du montant de la CFE se fait sur la base de certains critères à savoir :
La période d’imposition
La période retenue pour le calcul de la base d’imposition de la CFE est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Cependant, lorsque l’exercice professionnel ne coïncide pas avec l’année civile, la période d’imposition est constituée par l’exercice de 12 mois pleins au cours de l’avant-dernière précédant celle de l’imposition. De ce fait, le professionnel exerçant depuis la date du 1er janvier est passible delm la taxe foncière.
Les nouvelles entreprises ne sont cependant pas concernées par la CFE durant leurs années respectives de création. Par ailleurs, les deux premières années sont imposables sur la base des éléments renseignés dans le formulaire 1447-c « cotisation foncière des entreprises N+1 ». Le formulaire est fourni au mois de décembre de la première clôture. La nouvelle entreprise est donc entièrement exonérée de la CFE durant sa première année civile d’activité professionnelle. La seconde année civile d’activité, quant à elle, jouit d’une exonération de 50 %.
L’assiette de la CFE
La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Il s’agit en effet des locaux professionnels dont a besoin l’entreprise pour l’exercice de ses activités durant l’année d’imposition. Les biens locatifs imposables sont ceux étant sous le contrôle de l’entreprise et avec lesquels celui-ci exerce ses activités. La valeur locative est calculée par le même procédé que la taxe foncière. Par contre, le procédé ne tient pas compte de l’abattement ni de l’actualisation des valeurs locatives opérées en 1980.
Le taux d’imposition
Le taux de contribution à la CFE est égal au produit entre le taux d’imposition minimal et l’assiette. Le taux d’imposition est par ailleurs fixé par les communes ou les établissements publics de coopération internationale.
Les réductions de base
Dans le calcul de la CFE, quelques réductions peuvent survenir uniquement au niveau de l’assiette. Par contre, cette éventualité n’est possible que dans certains cas de figure. En effet, en cas de création d’entreprise, la base d’imposition est réduite de moitié à la première année civile d’imposition. Par ailleurs, lorsque l’entreprise emploie 1 salarié, la réduction est de 25 %. Lorsque 2 salariés sont employés, la réduction s’élève à 50 % et à 75 % en cas de 3 salariés employés.
La déclaration de la CFE: Déclaration 1447-C-SD et 1447 M
Les créateurs et repreneurs d’entreprises doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration permet de déterminer l’imposition de l’année suivante. L’administration peut toutefois exiger la souscription à une nouvelle déclaration. Cela survient au cas où le nombre de locaux de l’entreprise aurait varié ou que l’un des éléments de la déclaration (surface, demande d’exonération) aurait été modifié.
Dans ce cas d’exigence de nouvelle souscription, une déclaration 1447 M doit être souscrite avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Qui est concerné par la CFE ? Le champ d’application
Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle éligible à la CFE est soumise à la cotisation foncière des entreprises. Par ailleurs, pour qu’une activité soit éligible à la CFE, elle doit respecter les conditions telles que :
- Exercer à titre habituel ;
- Être non salariée ;
- Avoir un caractère professionnel.
Les locations ou sous locations d’immeubles nus à usage d’habitation ne sont cependant pas concernées par la CFE. Par contre, les locations et sous locations portant sur des immeubles nus à usage autre qu’habitation sont passibles d’imposition à la CFE seulement si leurs recettes brutes excédent 100 000 €. Les locations meublées sont également passibles de la CFE.
Par ailleurs, en cas de location d’un bien immobilier par un particulier à une entreprise, ou à un autre particulier, les cas suivants s’observent :
- Paiement de la taxe foncière par le propriétaire ;
- Paiement de la taxe d’habitation par le locataire ;
- Cotisation foncière des entreprises par le locataire professionnel.
Toute structure se trouvant dans ce panel est passible d’imposition à la CFE.
Qui est exonérée de la cotisation foncière des entreprises ?
Certaines activités évidemment bénéficient d’une exonération permanente de plein droit. Il s’agit premièrement des collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics. Les exploitants agricoles et les établissements privés d’enseignement sont également exonérés de la CFE. Certains professionnels tels que peintres, photographes, enseignants, conducteurs de taxi et autres sont également exonérés de la cotisation foncière des entreprises.
Il peut par ailleurs arriver que les collectivités territoriales délibèrent une application d’exonération facultative aux médecins, aux entreprises innovantes, aux entreprises implantées dans les zones prioritaires, dans les départements d’outre Mer, en Corse et aux entreprises créées pour la reprise d’établissements en difficulté.
Comment payer la taxe CFE ? Le paiement, la déclaration et l’acompte
L’administration met à la disposition du contribuable, précisément sur son compte fiscal, l’avis d’imposition précisant le montant, les conditions d’exonération, les délais et les modalités de paiement. Cela survient à chaque fin d’année. Le paiement doit néanmoins être effectué au plus tard à la date 15 décembre de l’année d’imposition. Il est cependant autorisé de demander la mensualisation du paiement pour les années à venir.
La CFE donne par ailleurs lieu à un acompte égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement. Lorsque la cotisation de l’année précédente est inférieure à 3 000 euros, l’acompte n’est pas appliqué et s’ajoute plutôt sur le montant de la CFE.
Comment calculer le montant de son CFE auto-entrepreneur ?
Le calcul CFE pour auto-entrepreneurs se fait de la même manière que celui des autres entreprises. Par contre, ici, la base d’imposition est remplacée par une base minimale. Lorsque l’auto-entrepreneur exerce depuis un bureau ou uniquement sur site, il doit penser à déclarer la superficie de 1 m² au centre des impôts. Voici néanmoins comment calculer votre CFE.
Déclaration initiale si vous venez de créer votre micro-entreprise
À la création de la micro-entreprise, le créateur est tenu de faire la déclaration initiale de CFE avant la fin de la même année civile. Généralement, le centre des impôts transmet un courrier contenant le formulaire. Par ailleurs, en cas de non-réception du courrier, le formulaire n° 1447-C-SD est téléchargeable sur le site des impôts. L’avantage avec la déclaration initiale de CFE est qu’elle permet de bénéficier de l’exonération pour la première année d’exercice de la micro-entreprise.
La gestion du dossier de la déclaration CFE se fait en ligne. Il revient premièrement à l’auto-entrepreneur de créer un espace professionnel avec les informations de la micro-entreprise sur le site des impôts. La création du compte est ensuite confirmée par le service des impôts via mail.
CFE pour les auto-entrepreneurs en difficulté
Lorsqu’une micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires très faible, l’auto-entrepreneur peut demander une exonération partielle ou totale de la CFE. Le formulaire de la demande est accompagné des justificatifs tels que l’attestation fiscale disponible sur le portail de l’URSSAF. La demande fera par ailleurs l’objet d’une enquête par le service des impôts des entreprises.
Pour avoir plus d’information sur la CFE :
