MODULE 30 : La gestion des compteurs
INTRODUCTION
Dans ce module nous verrons en détail ce qu’est un compteur électrique et comment faire pour s’en faire installer un. Vous verrez que la procédure est assez longue, mais que si vous faites les choses correctement en amont, vous gagnerez beaucoup de temps. Nous verrons également s’il est obligatoire d’avoir un compteur pour les parties communes.
LA CRÉATION DE COMPTEUR ÉLECTRIQUE
Lors d’une division officielle, le compteur sera l’un des éléments les plus compliqués et longs à avoir. C’est ENEDIS qui s’occupe de la gestion des compteurs, ils ont un monopole, ce qui fait que la procédure est longue, très longue. Il y aura plusieurs étapes à franchir pour avoir enfin accès au graal qu’est le compteur électrique.
Le principal souci lorsqu’on veut installer un compteur, comme on l’a vu plus tôt dans la formation, c’est qu’il faut souvent une autorisation de la mairie. Ce n’est pas toujours le cas, mais ça se démocratise de plus en plus. Les mairies obligent ENEDIS à demander aux investisseurs une autorisation de la mairie pour l’installation d’un nouveau compteur. Ca peut être une déclaration préalable ou un permis de construire. Dans beaucoup de grandes villes, impossible d’avoir ce fameux compteur si vous n’avez pas d’autorisation de la mairie. Si demain, vous demandez la création d’un compteur sans autorisation, ENEDIS peut refuser purement et simplement votre demande, vous pourrez donc dire au revoir à votre division officielle. Il faut donc faire les choses dans les règles.
Le souci, c’est que vous n’avez pas nécessairement besoin d’une autorisation de la mairie pour une division. En effet, comme on l’a vu plus tôt, si vous ne créez pas de surface plancher, que vous ne touchez pas aux murs porteurs et que vous ne touchez pas à la façade, alors, vous pouvez faire ce que vous souhaitez dans votre bien immeuble, idem pour un appartement si vous avez l’autorisation de la copropriété. Dans ces cas-là, vous allez me dire, mais comment avoir une autorisation de la mairie si je n’en ai pas besoin pour ma division ? Malheureusement, vous n’aurez pas le choix. En effet, vous allez devoir faire une déclaration préalable. C’est assez light niveau administratif, et ça ne dure qu’un mois. Mais au moins, ce document vous permettra de demander à ENEDIS un compteur, et ainsi, faire votre division officielle.
QU’EST CE QU’UN COMPTEUR ÉLECTRIQUE
Le compteur électrique est un organe électronique servant à mesurer la quantité d’énergie électrique consommée dans un lieu (comme une habitation). Il est utilisé par les fournisseurs d’électricité afin de facturer la consommation d’énergie au client. Restons ici dans le plus optimal, c’est-à-dire dans l’optique où il faut 1 compteur pour chaque logement créé, ça ne vous créera pas certaines contraintes qui peuvent arriver lorsqu’il y a 1 compteur pour 2 logements. A l’origine ces appareils étaient de conception électromécanique, désormais, tous les nouveaux compteurs sont intelligents car ils communiquent à distance, ce sont les compteurs Linky.
Le compteur Linky est mal perçu par certaines personnes, mais en tant que propriétaire, c’est tellement plus simple je trouve, tout est fait à distance désormais, les changements de puissance, les relevés de consommation, tout est en ligne, ainsi plus de perte de temps pour prendre un rendez-vous avec un technicien.
Lorsque l’on crée un logement, que ce soit du neuf, ou la division d’un appartement de façon officielle, il y aura un compteur ENEDIS à installer.
Le dossier à remplir pour la création de compteur regroupera plusieurs documents, en général il y a la fiche de renseignement regroupant les différents matériels fonctionnant à l’électricité (four, frigo, radiateur…), ce qui permettra de trouver la puissance qu’on souhaite mettre dans ce compteur, pour vous donner un ordre d’exemple, pour un studio de 15-25M2, une puissance de 3KVA sera largement suffisante. Il y a également des plans à établir, il y a le plan de Masse et le plan de situation, afin qu’Enedis puisse situer correctement votre bien dans l’espace. Dans tous les cas, ne vous souciez pas de la puissance à mettre, votre électricien saura vous la donner, et même le conseiller ENEDIS saura vous dire la puissance nécessaire pour votre compteur en fonction des appareils présents dans l’appartement.
ENEDIS peut également demander une copie de l’autorisation du permis de construire ou déclaration préalable que vous avez demandée pour la division (si vous avez créé de la surface plancher ou si vous avez touché la façade), dans mon cas, ils ne me l’ont jamais demandée, ça dépend des villes. Il n’y a aucun texte de loi qui dit qu’il faut une autorisation de la mairie pour installer un compteur ENEDIS, mais le service de l’urbanisme dans certaines grandes villes l’oblige, afin qu’elle puisse vérifier la création des nouveaux logements dans sa ville.
Pour installer un compteur d’électricité, il faudra au tout début remplir un dossier que vous enverra ENEDIS, suite à ce dossier, Enedis peut se déplacer sur place pour voir la difficulté du travail à effectuer et vérifier si la création d’un compteur est possible ou s’il faut remplacer la colonne d’électricité. En effet, si vous souhaitez installer plusieurs nouveaux compteurs sur une colonne électrique qui n’était pas prévue à la base pour en avoir plus, il est possible qu’il faille créer une nouvelle colonne, c’est un très gros coût (on en parlera dans un module des travaux). Ensuite, Enedis va pouvoir émettre un devis pour l’installation du nouveau compteur que vous pourrez accepter ou refuser.
Contrairement à ce qu’on peut penser, un compteur peut être installé par Enedis ou par votre électricien. En effet, on pense souvent à tort que seul Enedis peut poser les compteurs mais c’est faux. Vous pouvez très bien refuser le devis d’installation d’enedis et demander à votre électricien de l’installer. Hormis peut-être dans quelques villes où il y a encore des villes gérant leur électricité elles-mêmes, comme pour l’eau, avec un fournisseur pour chaque ville.
De toute façon, Enedis va sous-traiter le travail si c’est lui qui va vous facturer, et bien sûr il prendra sa marge, qui est non négligeable. Si vous ne demandez pas vous-même à Enedis que vous souhaitez que votre électricien installe le nouveau compteur, Enedis ne vous le proposera pas, sûrement parce qu’ils souhaitent faire de la marge sur vous. Dans tous les cas, si vous passez par votre électricien, une fois que le compteur sera installé, Enedis viendra contrôler que le travail est bien fait avant d’envoyer le jus.
L’installation en elle-même est très rapide, il ne faut pas plus d’une heure pour installer un compteur Enedis, par contre le procédure, ce n’est pas la même chose. La procédure d’installation d’un compteur est très longue, plusieurs mois, il est donc important de commencer la procédure le plus tôt possible, même si les travaux d’électricité ne sont pas encore terminés.
Nous sommes dans une situation de monopole, comme souvent en France, ça pose beaucoup de soucis, nous sommes donc tributaires de cela, pas le choix que d’attendre.
Pour gagner du temps, et c’est la technique que j’utilise quand c’est possible, du moment où vous avez signé votre compromis, la première chose à faire, c’est de contacter Enedis afin de lancer la procédure. Ca prend plusieurs mois avant l’installation d’un compteur, donc autant gagner du temps en lançant la procédure dès le lendemain du compromis.
Mon astuce pour gagner du temps, c’est celle-là, elle fonctionne si vous n’avez qu’un compteur à demander, mais si vous en avez plusieurs, ça ne fonctionnera pas. Le service d’Enedis a plus l’habitude de créer des compteurs pour des logements neufs, c’est beaucoup moins courant pour de la division d’appartement, ce n’est pas UNE priorité pour les agents Enedis d’installer un compteur Enedis pour un investisseur. Alors, il est conseillé de dire au conseiller que c’est pour votre résidence principal, ainsi, le service est plus compréhensif et passe plus rapidement.
Quand je peux utiliser cette technique, j’envoie ma femme, elle est très forte dans ce domaine, en faisant la malheureuse, en disant qu’on va emménager dans ce bien dans quelques semaines et qu’il faut absolument que la procédure aille vite, sinon nous ne pourrons pas nous chauffer, ni avoir d’eau chaude… Bref, faites la causette avec l’agent au tel, s’il vous aime bien, il peut vous faire gagner beaucoup de temps.
Il faut savoir une chose importante, ENEDIS n’a pas le droit de facturer le compteur, il est gratuit que ce soit pour un changement de compteur ou pour la création d’un compteur, JAMAIS vous ne devez payer pour le compteur en lui-même. Par contre, ce que facture Enedis, c’est juste la pose, et le prix est très élevé, en général, Enedis facture entre 500 et 1000 euros la pose d’un compteur, en fonction des secteurs, alors que votre électricien, ne vous prendra que 100 à 200 euros pour la pose.
Il y a donc l’avantage financier, mais il y a également l’avantage du temps, en effet, contrairement à Enedis qui peut mettre plusieurs semaines à installer le compteur (après la validation de la procédure), votre électricien mettra beaucoup moins de temps. De plus, si c’est l’électricien qui travaille sur votre chantier, il vous arrangera, profitez-en. Attention, tous les électriciens ne savent pas poser un compteur électrique, assurez-vous donc avec lui au début du chantier qu’il sait bien faire ce travail.
Si vous passez par ENEDIS pour la pose, vous faites le dossier, Enedis le valide, il vous envoie un devis que vous signez. Entre temps, vous avez le certificat de conformité du consuel, ensuite ils viennent poser le compteur.
Si vous ne passez pas par ENEDIS pour la pose, vous faites le dossier, Enedis le valide, il vous envoie un devis que vous refusez. Vous avez le certificat de conformité du consuel. Enedis ne fournit pas un compteur comme ça, ils vont venir sur place, voir que le travail de branchement a bien été fait. Si c’est le cas, enedis fournit le compteur. Votre électricien le pose. Enfin, Enedis passe pour la finalisation et c’est bon.
Si vous passez par votre électricien pour installer le compteur électrique, sachez qu’Enedis viendra vérifier l’installation avant d’envoyer le jus, pour cela Enedis vous facturera des frais de mise en service, la facture sera minime mais il faut le savoir.
LE COMPTEUR DES PARTIES COMMUNES
On n’en parle pas assez, le compteur des parties communes, il est aussi important que le compteur qui se trouve dans chaque appartement. En effet sans compteur de communs, il sera très compliqué d’avoir de l’électricité, voire du chauffage dans celles-ci. Puis, il faut savoir que ne pas avoir de compteur dans les parties communes, c’est illégal, donc il n’y a pas à chercher plus loin.
Pour la petite histoire, il est possible de voir, lors de visite d’anciennes maisons divisées par exemple de ne pas avoir un compteur pour les parties communes. L’électricité qui se trouve dans les communs est alors payé par un des locataires via son compteur. Ceci est illégal, ce n’est pas le locataire qui doit payer les charges des communs dans son abonnement, s’il s’en rend compte, le propriétaire risque gros. J’ai même vu des branchements sauvages pour avoir l’électricité dans les communs, sans savoir qui payait réellement les charges des parties communes.
Donc vous savez qu’il est obligatoire d’avoir un compteur dans les communs, donc si vous avez un immeuble ou si vous visitez un immeuble où il n’y a pas de compteur dans les parties communes alors faites attention, vous risquez gros.
