SASU immobilière : avantages, inconvénients et fonctionnement

 

Qu’est-ce qu’une SASU immobilière ?

La SASU immobilière est exclusivement limitée à une activité dans l’immobilier et fonctionne exactement de la même façon qu’une SASU classique. Le rôle d’une telle société est l’achat-revente ou l’achat avec objectif de location du ou des biens immobiliers.

Pour pouvoir effectuer un tel montage juridique vous devez être seul et unique associé de ladite société et pouvez la créer avec 1 euro symbolique.

Avantages et inconvénients de la SASU immobilière

Il est bon de s’informer de tous les avantages ainsi que des inconvénients du statut juridique de la SASU immobilière avant de vous lancer les yeux fermés dans l’aventure :

3 avantages de la SASU immobilière

• Vous pouvez êtes actionnaire unique de votre société,
• Vous pouvez exercer une activité commercial,
• La société peut être créer avec 1 euro symbolique ou des biens matériels,
• Votre patrimoine est protégé car votre responsabilité est limitée à la hauteur de votre apport,
• Grande souplesse dans la gestion de la société étant donné qu’une seule personne peut gérer celle-ci (en règle général vous même),
• Le responsable de la SASU reste au régime général de la sécurité sociale ce qui lui offre une couverture sociale identique à un salarié.

 

3 inconvénients de la SASU immobilière

• La double imposition fait que vous devez payer l’impôt sur les sociétés ainsi que l’impôt sur les revenus générés par les dividendes,
• les cotisations sociales plutôt élevées,
• la nécessité de rédiger des statuts avec précision.

 

Que choisir entre SASU, SCI et SARL

Il est impossible de dire avec précision quelle structure juridique est la meilleure, car elle dépend principalement de vos besoins ainsi que de vos objectifs,

• Une SCI permet à des associés de gérer un ou des biens immobiliers, en règle générale l’activité n’est pas commerciale.
• La SARL permet quant à elle d’avoir une activité commerciale avec plusieurs associés tout en limitant la responsabilité des associés.
• Et la SASU permet d’avoir une activité commerciale sans avoir d’associé.

Ceci est un résumé grossier de ces 3 statuts juridiques, il y a bien entendu d’autres points à prendre en compte et il est toujours préférable de faire appel à un professionnel avant de faire son choix. 

Quelle est la fiscalité d’une SASU immobilière ?

Comme toute entreprise, une SASU immobilière est concernée par un certain régime d’impôt qui dépend des bénéfices faits et de la TVA.

Le taux applicable est de 15% au niveau des bénéfices plafonné jusqu’à 38120 euros, au-delà le taux d’imposition passe à 25%.

Au niveau de la TVA vous avez le droit entre 4 différents régimes.

• Le régime simplifié : Avec ce régime de TVA, vous facturez la taxe à vos clients et vous pouvez la déduire de vos dépenses. Vous faites une déclaration de TVA annuelle et vous pouvez choisir de payer celle-ci par acomptes. Pour pouvoir bénéficier de ce statut vous ne pouvez pas réaliser plus de 247000 euros de bénéfices.
• La franchise de base : Avec la franchise de base vous facturez vos clients hors taxe mais ne pouvez pas déduire celle-ci de vos dépenses.Pour pouvoir bénéficier de ce statut vous ne pouvez pas réaliser plus de 34400 euros de bénéfices.
• Le réel normal : Avec ce régime de TVA, vous facturez la taxe à vos clients et vous pouvez la déduire de vos dépenses. Vous déclarez la TVA mensuellement, possibilité au trimestre si votre TVA annuelle ne dépasse pas la somme de 4000 euros.
• Le mini-réel : Le régime mini-réel consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en étant au réel simplifié au niveau de votre taux d’imposition.

 

Il est fortement conseillé de faire appel à un cabinet comptable pour faire votre choix de régime de TVA.

Comment créer une SASU immobilière ?

Pour plus de clarté, nous allons découper le processus de création d’une SASU immobilière en 5 étapes.

1-Bien démarrer avec les statuts

Comme toutes les sociétés françaises, la rédaction des statuts de la SASU est très importante bien qu’un peu plus simple qu’une SARL ou qu’une SCI.

Bien que le nombre d’associés soit limité à un, il est fortement conseillé de passer par un cabinet professionnel afin de ne commettre aucune erreur surtout si votre société prend de l’ampleur et que vous soyez forcé plus tard de changer de statut juridique.

2-Choisir son siège social avec sagesse 

Le choix du siège social peut sembler sans importance et en effet juridiquement cela n’a pas d’incidence, cependant il est bien d’y réfléchir à deux fois car les établissements financiers sont assez regardant à ce niveau là, donc réfléchissez bien avant de domicilier votre SASU immobilière en externe.

3-Déposer votre capital

Comme pour toutes les sociétés, le capital doit être déposé sur un compte bancaire au nom de votre société.

À noter qu’il est possible de créer une SASU immobilière avec 1 seul et unique euro, noter cependant qu’une société montée avec un capital trop léger aura du mal à être crédible.

• Un apport en numéraire : comme le titre l’indique vous pouvez faire un apport en argent sur le compte bancaire de la société.
• Un apport en nature : Si vous ne souhaitez pas engager des sommes d’argent, il est possible d’y apporter des biens tels que des fournitures, de l’immobilier, des meubles, etc.
• Un apport en industrie : il vous est possible de faire un apport en savoir-faire ou en connaissances non évaluables.

 

4-Publication dans un journal officiel

Aucune surprise de ce côté là, un avis de constitution dans un journal officiel est obligatoire. Cet avis à pour but d’informer par le biais d’une annonce légale les tiers situés dans votre département de la création de votre entreprise.

5-Dépôt de votre dossier au C.F.E

Vous devez finalement déposer votre dossier comprenant entre autres la déclaration de constitution, l’attestation de parution au journal officiel ainsi que vos statuts  au centre de formalité des entreprises.

C’est cet organisme qui est chargé de vous fournir votre extrait K-BIS, sans celui-ci, vous ne pourrez pas exercer votre activité commerciale.

Une fois le dossier déposé, l’organisme est chargé de vérifier la conformité de celui-ci avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce qui vous délivrera le fameux sésame.

Conclusion 

La SASU immobilière est la solution idéale lorsque vous souhaitez être le seul associé et faire du commerce avec votre ou vos biens immobiliers, vous n’avez pas de capital minimum obligatoire et donc pouvez protéger votre patrimoine à hauteur de votre apport financier.

La SASU offre donc une souplesse très intéressante dans sa gestion du fait de l’actionnaire unique au contraire d’une SCI ou d’une société en SARL.

FAQ

• Quel est le meilleur statut pour investir dans l’immobilier ?

Il existe de nombreuses façons d’investir dans l’immobilier, mais le meilleur statut pour investir dans l’immobilier est celui de propriétaire occupant.

En effet, cela vous permettra de vivre dans votre immeuble de placement et de profiter des avantages de posséder une maison. Vous pouvez utiliser la propriété comme location ou même la vendre à tout moment.

• Comment créer une SASU immobilière ?

Absence de données

• Est-ce qu’une SASU peut investir dans une SCI ?

La réponse à cette question est oui. Une SASU peut investir dans une sci si elle répond aux critères suivants :

– L’investissement n’est pas interdit par la loi.

– L’investissement n’est pas contraire à l’intérêt public.

– L’investissement ne compromet pas la sécurité des déposants ou des créanciers de la SASU.

– L’investissement ne viole aucune disposition de la loi qui le régit.

– L’investissement est conforme à l’objet pour lequel il a été constitué, tel qu’énoncé dans ses statuts et statuts.

• Pourquoi une SASU plutôt qu’une SCI ?

Absence de données

• Comment investir dans l’immobilier avec une SASU ?

Il existe de nombreuses façons d’investir dans l’immobilier et l’une d’entre elles passe par une SASU immobilière. Une SASU est une caisse de retraite autogérée qui peut être utilisée pour investir dans l’immobilier.

Une SASU présente de nombreux avantages comme la possibilité d’économiser de l’impôt et la flexibilité d’en retirer quand vous le souhaitez. Mais, avant d’investir dans un, vous devez savoir quels sont les coûts et comment le mettre en place.

Il faut aussi prendre en compte le capital social, les apports, les formalités, la responsabilité limitée, l’impôt sur le revenu, le régime social/régime fiscal, etc.

Enfin, il faudra vous poser la question du registre du commerce, de si vous êtes entrepreneur, une entreprise individuelle, un associé unique, quelles sont les parts sociales, les annonces légales, etc.

 

 Lien externe : https://www.challenges.fr/vie-pratique/pourquoi-creer-une-sasu-immobiliere_758692